Art. 4. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires déconcentrés des services pénitentiaires dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4834 a 4836
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