JORF n°63 du 15 mars 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 portant désignation des chefs d'établissements pénitentiaires chargés de la présidence des comités techniques paritaires des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont abrogées.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 portant désignation des chefs d'établissements pénitentiaires chargés de la présidence des comités techniques paritaires des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont abrogées.