Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1997 :
La date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), créé par le décret no 96-1019 du 26 novembre 1996, est fixée au 15 avril 1997.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.