JORF n°50 du 28 février 1995

Arrêté du 17 février 1995

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 17 février 1995, la délibération no 228 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 16 décembre 1994 approuvant le projet de décision modificative no 4 au budget pour 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 542 539 383 F est approuvée.