Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1995:
M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle James Levasseur et Sylvie Ruchaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evreux (Eure);
La raison sociale de la société James Levasseur et Sylvie Ruchaud, notaires associés, est ainsi modifiée: << James Levasseur, Sylvie Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.