Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
1 version
JORF n°54 du 4 mars 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
1 version
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.