JORF n°48 du 26 février 1992

Arrêté du 17 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;

Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son article 2;

Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatique de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;

Vu l'arrêté du 5 mars 1991 fixant pour le concours interne de recrutement de secrétaire administratif au Conseil d'Etat la nature et le programme des épreuves,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1991 est complété comme suit: &lt;<les 14="" 80="" 120="" 1986="" candidats="" peuvent="" demander="" à="" subir="" l'une="" des="" épreuves="" facultatives="" suivantes:="" <<-="" traduction="" sans="" dictionnaire="" d'un="" texte="" rédigé="" dans="" langues="" suivantes="" allemand,="" anglais,="" espagnol,="" italien="" ou="" russe="" (durée="" une="" heure="" trente);="" prise="" d'une="" lettre="" administrative="" en="" sténographie="" la="" vitesse="" de="" mots="" minute="" sténotypie="" et="" sa="" présentation="" dactylographique="" (durée:="" trente="" minutes);="" traitement="" automatisé="" l'information="" prévu="" par="" le="" décret="" no="" 86-411="" du="" mars="" heure).="">&gt; (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1991 est modifié comme suit:
&lt;<elles 3="" sont="" respectivement="" affectées="" des="" coefficients="" et="" 2.="">&gt; (Le reste sans changement.)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du vice‑président du Conseil d'État

Résumé Le vice‑président du Conseil d'État doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Conseil d'État Publication officielle

Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:

ART. 6: EPREUVES FACULTATIVES POUVANT ETRE DEMANDEES PAR LES CANDIDATS;

ART. 7: AFFECTATION DE COEFFICIENTS POUR CERTAINES EPREUVES.

Fait à Paris, le 17 février 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL