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ARRETE du 17 février 1992

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 4 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'accords collectifs de travail par un arrêté

Résumé. Un arrêté de 1992 valide plusieurs accords de travail pour les années suivantes, en précisant les dates d'application et les modifications apportées.

Article 1er

- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :

1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951.

A. - Avenant n° 91-13 du 20 novembre 1991 fixant le contrat salarial 1991, 1992 et 1993.

II. - Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.

A. - Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 fixant le contrat salarial 1992 et 1993.

III. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge Française

A. - Avenant n° 91-40 du 15 novembre 1991 fixant le contrat salarial 1991, 1992 et 1993.

IV. - Convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.).

A. - Avenant n° 24 du 19 novembre 1991 fixant le contrat salarial 1991, 1992 et 1993.

V. - Convention collective nationale des psychiatres et neuropsychiatres du 1er mars 1979.

A. - Avenant n° 8 du 5 décembre 1991 relatif à la majoration d'indice de trois points à compter du 1er février 1992.

Article 2

- Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 92-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 1992

ARRETE du 17 février 1992
Article 1, 2