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ARRETE du 17 février 1989

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En vigueur depuis le 1 mars 1989

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans quatre départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 23 novembre 1988 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1989

ARRETE du 17 février 1989
Article 1