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ARRETE du 17 février 1984

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Le ministre délégué aux affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1983, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 portant extension de l'avenant départemental du 18 novembre 1981 conclu, pour le département du Rhône, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 21 septembre 1983 modifiant l'avenant départemental susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 janvier 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 2 mars 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les employés d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un accord modifiant une convention collective pour les gardiens et employés d'immeubles dans le Rhône.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant départemental du 18 novembre 1981 conclu, pour le département du Rhône, dans le cadre de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 novembre 1979, les dispositions de l'accord du 21 septembre 1983 modifiant l'avenant départemental susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 1984

ARRETE du 17 février 1984
Article 1, 2, 3