Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 17 février 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des entreprises de viande

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire un nouvel accord pour les entreprises de viande, qui modifie une convention collective existante.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 13 du 15 décembre 1975 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 29 février 1976

ARRÊTÉ du 17 février 1976
Article 1