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ARRETE du 17 février 1965

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 28 mars 1956, 12 juillet 1956, 11 septembre 1957, 28 juillet 1959, 24 février 1960, 17 novembre 1960, 4 janvier 1962, 10 juin 1963, 27 décembre 1963 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe VI du 1er octobre 1964 à l'avenant "Ouvriers" ;

Vu l'annexe VI du 1er octobre 1964 à l'avenant "Collaborateurs" ;

Vu l'annexe VI du 1er octobre 1964 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1964 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 1965

Article 1er

Les dispositions de l'annexe VI du 1er octobre 1964 à l'avenant " Ouvriers ", de l'annexe VI du 1e octobre 1964 à l'avenant " Collaborateurs " et de l'annexe VI du 1er octobre 1964 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale et de ses avenants.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des trois annexes du 1er octobre 1964 est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1965

ARRETE du 17 février 1965
Article 1, 2, 3