JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 17 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente

Résumé L'autorisation de revendre de l'électricité a été supprimée.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 17 décembre 2024, considérant le courrier du 3 octobre 2024 demandant l'abrogation de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente de la société Hartree Partners Power & Gas Company, l'arrêté du 6 novembre 2018 autorisant la société Hartree Partners Power & Gas Company à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, est abrogé.