Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 17 décembre 2019, est approuvé le périmètre des biens, droits et obligations transférés en application du premier alinéa du I 2° cde l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF par l'établissement public SNCF Mobilités à la société Fret SNCF (1), tel qu'il résulte du traité d'apport du 27 novembre 2019 conclu entre cet établissement public et cette société.
La valeur nette comptable à prendre en compte dans le cadre du transfert par voie d'apport de ce périmètre est nette des subventions d'investissements attachées aux immobilisations transférées, lesquelles seront comptabilisées selon les principes et méthodes comptables appliqués préalablement à l'apport.
Sont également approuvés : (2)
1° La liste, figurant en annexe au présent arrêté, des filiales et participations transférées au 1er janvier 2020 ;
2° Le reclassement de l'intégralité des 93 750 titres de la société SNCF C32 auprès de l'établissement public SNCF Mobilités, l'augmentation de capital de cette société, ainsi que la réduction de capital telle que visée dans le traité d'apport susvisé.

(1) (2) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF Mobilités ainsi que des informations concernant le nombre de titres cédés, la part correspondante du capital social et le montant des opérations visées à l'article 2 du présent arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).