Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 17 décembre 2019, est approuvé le périmètre des biens, droits et obligations de l'établissement public SNCF repris par l'établissement public SNCF Mobilités à titre de dévolution universelle de patrimoine, en application du premier alinéa du I-2 d de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF annexé au présent arrêté (1), tel qu'il résulte de la convention du 27 novembre 2019 conclue entre ces établissements publics.

(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transféré de l'établissement public SNCF à l'établissement public SNCF Mobilités auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).