Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Blaignan-Prignac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Eyzies ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Virieu ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Évry-Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Baugy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plougenast-Langast ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Héricourt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Avranches ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valserhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vêtre-sur-Anzon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Celles-sur-Belle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carnoy-Mametz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Jaudy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Deux-Grosnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Éole-en-Beauce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Thouars ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lamballe-Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bois-de-Haye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belleville-en-Beaujolais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Châteliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte des Bonnevaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Trois-Rivières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Aigondigné ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Arcisses ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bierné-les-Villages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Évron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Neuville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Léchère ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Manderen-Ritzing ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valforêt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Val-Larrey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chanverrie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Châtillon-en-Diois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Châteaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-d'Anjou ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Flize ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Controis-en-Sologne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Monts-de-Randon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallée-de-Ronsard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Auge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-Bancalié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Chesnay-Rocquencourt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rezonville-Vionville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-d'Autise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Faby ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Dagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Airvault ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Hombleux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ô-de-Selle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Diéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de la Vieille-Lyre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beugnon-Thireuil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chassal-Molinges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cessières-Suzy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montsûrs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Puycapel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Domblans ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-d'Intres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belsentes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grande-Rivière Château ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Entre-Vignes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vignon-en-Quercy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bourgvallées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arc ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Clerval ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-l'Evêque ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chantepérier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Haut-Bréda ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau-des-Petites-Roches ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Courcôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Moder ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Santigny ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Douaumont-Vaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Demange-Baudignécourt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Seveux-Motey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-de-Caux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Castine-en-Plaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villemaréchal ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Janville-en-Beauce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Dampierre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Quettehou ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ploërmel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Le Perrey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Meroux-Moval ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Riscle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Guillon-Terre-Plaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Tart ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montchevreuil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Forges de Lanouée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Nanchez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beyrede-Jumet-Camous ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied,

Arrête :

Fait le 17 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda