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Arrêté du 17 décembre 2018

portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

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Plafond des frais de formation pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Les frais de formation des agents du ministère de la justice sont limités à 3000 euros.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 septembre 2018,

Arrête :

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Plafond des frais de formation pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Un plafond de 3000 euros est fixé pour les frais de formation des agents du ministère de la justice, incluant les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle. Ce plafond comprend à la fois les coûts relatifs aux frais pédagogiques de ces formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale, des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice dans la limite des crédits de formation disponibles à cet effet dans chaque direction.

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Exécution et publication de l'arrêté sur les formations

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté qui fixe les règles pour les formations professionnelles.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général,

M. Bernard

Arrêté du 17 décembre 2018
Article 1
Article 2