Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Grandpré, issue de la fusion des anciennes communes de Grandpré et Termes, est assuré par le comptable de la trésorerie de Grandpré (Ardennes).
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JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-697 du 10 novembre 2015 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-730 du 30 novembre 2015 portant création d'une commune nouvelle,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Bairon et ses environs, issue de la fusion des anciennes communes de Les Alleux, Le Chesne et Louvergny, est assuré par le comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
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Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier