Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
1 version