Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 décembre 2012, est fixé le modèle S 2200i de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 » (1), enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*11. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#03.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme « 4DS »).