Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 8 août 2002
Commune de Barenton-Cel (2).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1999
Commune de Sisteron (2).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1995
Commune de Biot (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002
Communes d'Aubenas, Saint-Maurice-d'Ardèche.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2002
Commune de Montferrier.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998
Communes d'Alet-les-Bains (2), Lavalette (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
Commune de Comigne (1).
Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2002
Communes de Mailhac, Pouzols-Minervois.
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2002
Communes de Bize-Minervois, Sainte-Valière.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1989 à juin 1991
Commune d'Ensuès-la-Redonne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1992 à juin 1993
Commune d'Ensuès-la-Redonne (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998
Communes de Carnoux-en-Provence (1), Ensuès-la-Redonne (3).
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2002
Communes de Noves, Saint-Rémy-de-Provence (2), Verquières (1).
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2002
Communes d'Istres (2), Marignane, Le Rove (1), Saint-Victoret.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2002
Commune de Saint-Contest (2).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 20 août 2002
Commune de Montigny.
Inondations et coulées de boue du 23 août 2002
Commune de Menetou-Salon.
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2002
Commune de Bannay.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2002
Communes de Chenôve (2), Fleurey-sur-Ouche (1), Marsannay-la-Côte (2), Perrigny-lès-Dijon (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain du 15 novembre 2000
Commune de Bouquetot (2).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 mars au 15 septembre 2001
Commune de Saint-Laurent-la-Gâtine (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à mars 1990
Commune de Palaminy (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
Communes de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Jean-l'Herm (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Villaudric (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Blagnac (2), Gratentour (3), Villaudric (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Gémil (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (2), Saint-Jean-l'Herm (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Commune de Ramonville-Saint-Agne (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1999 à septembre 2000
Commune de Cambernard (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle (3), Merville (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à septembre 2000
Commune de Plaisance-du-Touch (4).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1999
Commune de Clapiers (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2000
Commune de Clapiers (5).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
Commune de Saint-Aigny (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992
Commune de Saint-Aigny (2).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 1990
Commune de Chevry-sous-le-Bignon (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1992
Commune de Chevry-sous-le-Bignon (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Communes de Moissac-Vallée-Française (1), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Martin-de-Boubaux (1), Saint-Michel-de-Dèze (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002
Communes de Clitourps (3), Quettehou (4), Saint-Pierre-Eglise (4), Saint-Vaast-la-Hougue (3), Le Vast (3).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 8 août 2002
Commune de Jarville-la-Malgrange.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2002
Commune de Clermont-en-Argonne (3).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 4 août 2002
Commune de Moulins-la-Marche (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2002
Commune de Bléquin.
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002
Commune d'Isques.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2000 à septembre 2001
Commune de Plauzat (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de décembre 2000 à septembre 2001
Commune de Vertaizon (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2001
Commune des Martres-de-Veyre (3).
Inondations et coulées de boue du 25 août 2002
Commune de Sauxillanges (2).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2002
Commune de Gougenheim (4).
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2002
Commune de Rohr (2).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002
Commune de Limonest (2).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 30 juillet 2002
Commune de La Suze-sur-Sarthe.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain du 4 mai 2001
Commune de Saint-Sauveur-d'Emalleville (2).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain du 24 au 27 mars 2001
Commune de Méricourt.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain du 1er au 31 janvier 2001
Commune d'Amiens.
Mouvements de terrain du 1er au 27 avril 2001
Commune d'Amiens.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
Communes de Briatexte (2), Cambounet-sur-le-Sor (1), Cuq-lès-Vielmur (1), Lugan (1), Veilhes (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Cambounet-sur-le-Sor (2), Cuq-lès-Vielmur (2), Lugan (2), Payrin-Augmontel (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1998
Communes de Carlus (2), Labruguière (3), Rabastens (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Commune de Bouillac (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Communes de Bruniquel, Castelmayran (2), Cayrac, Labastide-du-Temple, Mas-Grenier, Vazerac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Commune des Barthes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2000
Commune de Montauban.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de La Cadière-d'Azur (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1992 à juin 1993
Commune de Saint-Zacharie (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998
Commune de Saint-Zacharie (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1998
Communes de La Cadière-d'Azur (2), Carqueiranne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Commune de Baudinard-sur-Verdon (2).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Communes de Saint-Marcellin-lès-Vaison, Visan.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine Vive-Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl