JORF n°300 du 28 décembre 1999

Arrêté du 17 décembre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances.

la mission de contrôle " sécurité sociale-action sociale-santé " est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances.