Arrêté du 17 décembre 1996

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Art. 4. - Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er connaissent des questions suivantes :

- matières prévues à l'article 37, deuxième alinéa, de la

loi du 11 janvier 1984 susvisée

et à l'article 3 du décret no 95

131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat ;

octrois et renouvellements de disponibilité ;

refus de congé pour formation syndicale ;

propositions de titularisation.

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Art. 4. - Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er connaissent des questions suivantes :

- matières prévues à l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 3 du décret no 95

  • 131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat ;
  • octrois et renouvellements de disponibilité ;
  • refus de congé pour formation syndicale ;
  • propositions de titularisation.

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