Art. 4. - Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er connaissent des questions suivantes :

- matières prévues à l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 3 du décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat ;

- octrois et renouvellements de disponibilité ;

- refus de congé pour formation syndicale ;

- propositions de titularisation.