Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 17 décembre 1993
MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1ERE PHRASE) DE L'ARRETE SUSVISE:
"LE TAUX DES INTERETS MORATOIRES PREVU A L'ART. 182 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST LE TAUX D'INTERET LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS ONT COMMENCE A COURIR,MAJORE DE 2 POINTS".
Arrêté du 17 décembre 1993
Modifié parARRETE