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Arrêté du 17 décembre 1993

MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS

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MODIFICATION DE L'ART. 2 (1ERE PHRASE) DE L'ARRETE SUSVISE:

"LE TAUX DES INTERETS MORATOIRES PREVU A L'ART. 182 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST LE TAUX D'INTERET LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS ONT COMMENCE A COURIR,MAJORE DE 2 POINTS".

Arrêté du 17 décembre 1993

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