Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 17 décembre 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords relatifs à la classification des emplois, aux salaires et au rôle du comité d'entreprise et des organisations paritaires annexés) ;

Vu l'avenant du 9 juin 1993 relatif au départ à la retraite ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juillet 1993 et du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 28 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les pompes funèbres

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les pompes funèbres, avec certaines exceptions et extensions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords annexés) et de l'avenant du 9 juin 1993 à ladite convention collective,

à l'exclusion des dispositions suivantes de la convention collective annexée :

  • des termes " sous la responsabilité du ou des délégués du personnel quand il y en a dans l'entreprise ou l'établissement " qui figurent au deuxième alinéa de l'article 51 ;
  • du deuxième alinéa de l'article 112-6 ;
  • de l'article 121-5 ;
  • de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 121-7 ;
  • du dernier alinéa de l'article 121-7 ;
  • des alinéas 6 et 9 de l'article 121-8 ;
  • des termes " pendant un délai de trois mois à compter de l'envoi à l'employeur des listes de candidatures " figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 121-9 ;
  • du dernier alinéa de l'article 121-9 ;
  • des termes " sans que le nombre total des membres titulaires ne puisse excéder quinze " figurant au premier alinéa de l'article 122-5 ;
  • du dernier alinéa de l'article 122-9 ;
  • de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 123-6 ;
  • des termes " de santé, aptitudes physiques " figurant au premier alinéa de l'article 211 ;
  • des alinéas 8, 9 et 10 de l'article 221-4 ;
  • du dernier alinéa de l'article 224-1-1, tel qu'il résulte de l'avenant du 9 juin 1993 ;
  • de l'article 314-1 ;
  • du dernier paragraphe de l'article 314-4 ;
  • de l'article 331-7 ;
  • du premier alinéa du point H 1 du premier alinéa du point H 2 de l'article 332-2 ;
  • du dernier alinéa de l'article 341-0 ;
  • des termes " pendant un délai de six mois " figurant au dernier alinéa de l'article 341-1 ;
  • de l'article 362-5 ;
  • du quatrième alinéa de l'article 521 ;
  • de l'article 522 ;
  • des termes " et pourra être déterminée d'une façon forfaitaire " figurant à l'article 523-2.

Le deuxième alinéa de l'article 020 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 030 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 030 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.

L'article 051 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-8 du code du travail.

L'alinéa 5 de l'article 111 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

L'alinéa 3 de l'article 112-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail.

L'alinéa 5 de l'article 112-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8, alinéa 5, du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 112-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8, alinéa 5, du code du travail.

L'article 112-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail.

L'article 121-41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail.

Les articles 121-61 et 121-62 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 422-1 et suivants du code du travail.

L'alinéa 7 de l'article 121-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 121-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 425-1 du code du travail.

L'article 122-41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail.

L'article 122-6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et suivants du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 122-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 436-1 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 123-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-18 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 125-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 212-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 210-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 211 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail et 416 du code pénal.

L'article 213 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-6 du code du travail.

Les articles 214 et 215 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.

L'article 221-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Les points 1 et 2 de l'article 222-3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.

L'article 314-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 314-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L'alinéa 3 de l'article 316 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 331-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.

L'alinéa 6 de l'article 331-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.

L'article 331-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5-1, L. 931-7, L. 514-1, L. 516-4, L. 225-8, L. 122-14-15, L. 223-4 du code du travail.

L'article 332-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

L'article 332-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

Les points a et b de l'article 341-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le point 1 de l'article 341-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail.

L'article 342-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

L'article 362-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

L'article 523-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

L'article 523-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.

L'accord conventionnel de classification est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 6 mai 1993.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994

ARRETE du 17 décembre 1993