Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 17 décembre 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1991, portant extension d'accords de salaires et d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 21 novembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en Loire-Atlantique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

ARRETE du 17 décembre 1991
Article 1