En vigueur depuis le 27 décembre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment en Mayenne
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 4 octobre 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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