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ARRETE du 17 décembre 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord de salaires des ouvriers du bâtiment du département de Maine-et-Loire ;

Vu l'accord départemental Maine-et-Loire du 7 octobre 1991 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord salarial pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment dans le Maine-et-Loire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine et Loire du 7 octobre 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 1991

ARRETE du 17 décembre 1991
Article 1, 2, 3