En vigueur depuis le 20 janvier 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur le temps de travail
Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 les dispositions de l'accord du 14 juin 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion des articles 5-2 et 6-1.
Les articles 3-1 et 4-1-2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
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