En vigueur depuis le 5 janvier 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dispositions pour le transport routier
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés du transport routier.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 (un tableau) du 26 juin 1974 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 24 du 26 juin 1974 à la convention collective nationale annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;
- le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
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