JORF n°0138 du 16 juin 2023

Arrêté du 17 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-4 et L. 921-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

Vu l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 février 2023 (NOR : MTRS2305369V) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Résumé Tout le monde doit suivre les nouvelles règles de retraite complémentaire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée de l'avenant n° 14 au régime AGIRC-ARRCO

Résumé L'avenant n° 14 est maintenant obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés par le régime de retraite AGIRC-ARRCO.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre 2022.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé C'est au directeur de la sécurité sociale d'appliquer et de publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel