JORF n°0124 du 31 mai 2023

Arrêté du 17 avril 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu la demande de la directrice générale des services de la mairie de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 décembre 2022 ;

Vu le rapport d'inspection du Centre de sécurité de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'école municipale de voile de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage professionnels et de plaisance

Résumé L'école de voile peut vérifier et entretenir certains radeaux, mais pas ceux qui nécessitent un test de surcharge.

L'école municipale de voile de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le siège est situé rue des Bons-Enfants, 97410 Saint-Pierre, dont le numéro SIRET est 219 740 164 00013, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au quai Eric-Tabarly, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, BP 4442, relatives au contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels de marque SURVITEC et de modèles suivants :

- MES TO50 1BL / 1PL ;
- MES TO100V 1BL / 1PL ;
- MES TO150V 1BL / 1PL ;
- MES TOSR50 1BL / 1PL ;
- MES TOSR100V 1BL / 1PL ;
- MES TOSR150V 1BL / 1PL ;
- MK IV TO jusqu'à 25 personnes ;
- ORIL jusqu'à 50 personnes ;
- TO jusqu'à 50 personnes ;
- TO SR jusqu'à 50 personnes.

Ainsi que pour le contrôle et l'entretien des radeaux de plaisance de marques XM, produits après 2004, et PLASTIMO.
En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 2

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé Le titulaire doit prévenir l'administration si l'autorisation du fabricant change ou est retirée.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants

Résumé Si les compétences des intervenants changent, le titulaire de l'agrément doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée et renouvellement de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans et peut être renouvelé.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 5

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Ne pas suivre les règles peut faire retirer l'agrément.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Abrégation de l'arrêté d'agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage "L'Ecole municipale de voile"

Résumé L'autorisation de la station de sauvetage a été annulée.

L'arrêté du 23 mai 2017 portant agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage « L'Ecole municipale de voile » (NOR : TRAT1711846A) est abrogé.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes

Résumé Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel