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Arrêté du 17 avril 2019

fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique est calculée en fonction de leur rémunération annuelle et de leur ancienneté, avec un plafond maximal.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans le cadre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, ou pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de congé sans rémunération.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités de départ

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne règle sur l'indemnité de départ volontaire pour certains agents.

L'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est abrogé.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les indemnités de départ

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019 pour réguler les indemnités de départ volontaire des agents d'un ministère.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la secrétaire générale dans l'application de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Arrêté du 17 avril 2019
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Article 2
Article 3
Article 4