Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de :

- l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018 portant modification de l'article 7 de la convention collective relatif aux conditions de garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 19 septembre 2018 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avant-dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).