Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs de recherche et fonctionnaires)Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs de recherche et fonctionnairesUn nouvel arrêté fixe les règles d'indemnisation pour les ingénieurs de recherche et autres fonctionnaires à partir de septembre 2017. pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs d'études)Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs d'étudesUn arrêté du 24 mars 2017 instaure un nouveau régime indemnitaire pour certains ingénieurs d'études à partir de septembre 2017, avec des plafonds annuels variant selon les groupes de fonctions. pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouvelles indemnités pour les assistants ingénieurs)Nouvelles indemnités pour les assistants ingénieursUn arrêté du 24 mars 2017 précise les nouvelles indemnités pour certains assistants ingénieurs à partir de septembre 2017. pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de la recherche)Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de la rechercheUn arrêté du 24 mars 2017 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de la recherche à partir du 1er septembre 2017, avec des plafonds annuels d'indemnités variant selon les groupes de fonctions. pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 4 décembre 2017,
Arrêtent :