JORF n°0097 du 25 avril 2014

Arrêté du 17 avril 2014

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 3 février 2014, modifié par l'arrêté du 20 février 2014, autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 16 dans les spécialités suivantes : « immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale » et « logistique et gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels ».
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe :
― spécialité « immobilier » : 8 ;
― spécialité « immobilier » : 7.
Concours interne :
― spécialité « logistique - gestion des matériels » : 1.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
― spécialité « immobilier » : 1.
Enfin, 2 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
― spécialité « immobilier » : 2.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.