JORF n°0100 du 27 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 avril 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES
et de recettes |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au regisseur| |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Nice| 859 268 € | | Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris | 5 500 000 € |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 avril 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES

et de recettes

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au regisseur

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Nice

859 268 €

Ressort de la cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Paris

5 500 000 €