La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, notamment les articles 3 et 12 ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 2 avril 2009 ;

Considérant que la société Contrôle Technique Européen SAS n'est plus titulaire de l'agrément « contrôleur technique » délivré par le ministre chargé de la construction au regard de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, l'agrément qui lui a été accordé pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public en phase conception-construction doit lui être retiré en application de l'arrêté susvisé,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret