JORF n°97 du 25 avril 2001

Art. 1er. - Outre les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

- titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;

- examen spécial d'entrée dans les universités ou diplôme d'accès aux études universitaires ;

- certificat de capacité en droit ;

- diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;

- brevet de technicien ;

- brevet professionnel ;

- diplômes ou titres admis pour participer au concours externe de recrutement d'inspecteurs du Trésor public.

Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en 2e année de premier cycle d'études supérieures.


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Version 1

Art. 1er. - Outre les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

- titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;

- examen spécial d'entrée dans les universités ou diplôme d'accès aux études universitaires ;

- certificat de capacité en droit ;

- diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;

- brevet de technicien ;

- brevet professionnel ;

- diplômes ou titres admis pour participer au concours externe de recrutement d'inspecteurs du Trésor public.

Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en 2e année de premier cycle d'études supérieures.