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ARRETE du 17 avril 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 9 février 1995 étendu par arrêté du 30 novembre 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé " Plastifaf " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 13 décembre 2000 portant modification de certaines dispositions de l'accord du 9 février 1995 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 27 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention collective des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoire un accord modifié pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 décembre 2000 portant modification de certaines dispositions de l'accord du 9 février 1995 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2001

ARRETE du 17 avril 2001
Article 1, 2, 3