En vigueur depuis le 27 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant régional pour les ouvriers des industries de carrières en Lorraine
Article 1er
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 41e avenant régional (Lorraine) du 14 janvier 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 30 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
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