APPLICATION DU REGLEMENT CE 3924-91 DU 19-12-1991 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 5174 DU 07-06-1951.

L'ARRETE DU 28-04-1992 AGREANT LA FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES ORGANISMES PROFESSIONNELS EST ABROGE.

L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES,ELECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION EST AGREE,CONJOINTEMENT AVEC LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ENUMERES CI-APRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 07-06-1951 ET LE DECRET DU 17-07-1984 SUSVISES,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "ASCENSEURS,MONTE-CHARGES ET ESCALIERS MECANIQUES","APPAREILS ELECTRO-MENAGERS","EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (MACHINES DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE,MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES,EQUIPEMENTS DE RADIO,TELEVISION ET COMMUNICATION,MATERIEL MEDICOCHIRURGICAL,INSTRUMENTS DE MESURE ET DE CONTROLE,EQUIPEMENTS DE CONTROLE DES PROCESSUS INDUSTRIELS),CLASSEES PRINCIPALEMENT DANSLES ACTIVITES 29.2C,29.7A,30,31,32,33.1,33.2,33.3 PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.

LISTE DES ORGANISMES CONJOINTEMENT AGREES AVEC LA FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES,ELECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION.

VALIDITE DE L'AGREMENT.

LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:

LES PRODUCTIONS,

LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS,

LES STOCKS,

LES COMMANDES.

LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DES ORGANISMES AGREES.