JORF n°100 du 28 avril 1992

Arrêté du 17 avril 1992

Par arrêté du ministre du budget en date du 17 avril 1992, est autorisée la cession amiable à la ville de Paris d'un ensemble immobilier de 1803 mètres carrés environ, à détacher d'un tènement plus important bâti et non bâti,

cadastré section BX no 43 pour 6700 mètres carrés, situé 14, rue de Madrid et 23-25, rue d'Edimbourg, à Paris (8e).

Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00632.