JORF n°98 du 25 avril 1992

Arrêté du 17 avril 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1992, Mme Eyral (Huguette), conseiller hors classe de tribunal administratif au tribunal administratif de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1992.