JORF n°115 du 18 mai 1990

Arrêté du 17 avril 1990

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 avril 1990, considérant que la société Ax Inter Médical, 219, avenue du Muret, 31300 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie Thera 3 faisant état d'une action sur l'arthrose, les rhumatismes, la sciatique, la cellulite, les névralgies, l'arthrite, le lumbago, les troubles circulatoires, la dermatologie, les voies respiratoires, l'amaigrissement, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie Thera 3 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Ax Inter Médical, 219, avenue de Muret, 31300 Toulouse.

Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.