Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection transitoire du 'Miel des Landes'
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Miel des Landes » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution enregistrant la dénomination « Miel des Landes » en tant qu'indication géographique protégée.
Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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