JORF n°0194 du 23 août 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection transitoire du 'Miel des Landes'

Résumé Le 'Miel des Landes' est protégé temporairement en France jusqu'à ce que l'Europe l'accepte officiellement.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Miel des Landes » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution enregistrant la dénomination « Miel des Landes » en tant qu'indication géographique protégée.
Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Historique des versions

Version 1

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Miel des Landes » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution enregistrant la dénomination « Miel des Landes » en tant qu'indication géographique protégée.

Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.