Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-78-1Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissageFrance compétences donne des conseils aux branches professionnelles pour fixer le montant de l'aide aux contrats d'apprentissage. à D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-79Fixation des aides pour les contrats d'apprentissageFrance compétences aide à fixer le montant des aides pour les contrats d'apprentissage selon les diplômes. ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 (Arrêté du 31 août 2022 sur la prise en charge des contrats d'apprentissage)Arrêté du 31 août 2022 sur la prise en charge des contrats d'apprentissageCet arrêté fixe les règles pour déterminer le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage si les délais ne sont pas respectés. modifié fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2023-05-008 à n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrêtent :