Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation)Art. L.411-6Installation de panneaux de circulationSeules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 411-25 (Règles de la signalisation routière)Art. R.411-25Règles de la signalisation routièreLes ministres fixent les règles de la signalisation routière, qui doivent être respectées par les usagers, avec priorité aux feux lumineux. et R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules)Art. R.412-7Règles de circulation des véhiculesLes véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions comme pour accéder à des immeubles ou rejoindre une autre voie. ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 13, 114-2, 160, et 175 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 10 et 10-2 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 (Test de signalisation routière sur les autoroutes A4 et A86)Test de signalisation routière sur les autoroutes A4 et A86Un test de nouvelles signalisations routières est lancé sur les autoroutes A4 et A86 pour améliorer la circulation et la sécurité. modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A4 et A86 ;
Vu la demande du 24 mai 2022 de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France,
Arrêtent :