JORF n°0198 du 27 août 2022

Arrêté du 17 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'examen professionnel pour le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

Résumé Un examen pour devenir directeur pénitentiaire est ouvert en 2023, avec des inscriptions jusqu'au 14 octobre et des aménagements pour les personnes handicapées.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouverte aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2023 à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 29 août 2022 jusqu'au vendredi 14 octobre 2022, à minuit, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 à l'adresse suivante :

Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1 - section du recrutement, examen professionnel DPIP HC 2022, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 14 octobre 2022, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 14 octobre 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 14 octobre 2022 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 14 octobre 2022, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH1, au plus tard le vendredi 14 octobre 2022, le cachet de la poste faisant foi, en version dématérialisée à l'adresse [email protected] et par courrier à l'adresse suivante :

Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1 - section du recrutement, examen professionnel DPIP HC 2022, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 14 novembre 2022.

Les résultats des épreuves d'admission de cet examen pourront être consultés à partir du mercredi 30 novembre 2022 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.