A N N E X E
ANNÉE 2010

AVENANT NO 6 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2010-2011 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
L'assemblée générale,
Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 29 juin 2010, à savoir : la Famille du négoce et la Famille de la viticulture ;
Vu les dispositions du règlement CE n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole intégré dans le règlement CE n° 491/2009 du 25 mai 2009 ;
Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2007,
Décide :
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2010-2011.

Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché

Pour la récolte 2010, la réserve porte sur les volumes d'AOC « Pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 70 hl/ha et dans la limite du rendement annuel autorisé.
Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
Avant le 31 juillet 2011, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.

Article 2
Libération des volumes en réserve

Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
Les volumes mis en réserve sont libérés :
― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2013 ;
― individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.

Article 3

Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.

Article 4

Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
Fait à Cognac, le 29 juin 2010.